Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 juin 2013 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2013 des juges des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1315319C
Date de signature
10 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013