Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et du décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatives à la procédure simplifiée d’aménagement des peines.
JUSK1040026C.pdf
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260,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1040026C
Date de signature
10 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010