Circulaire
Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalitésde mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710162C
Date de signature
30 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007