Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ n° 2007 – 21/A1 du 6 février 2007 relative à la structure de référence 2007 des emplois de magistrats
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710079C
Date de signature
06 février 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007