Circulaire
Circulaire de la DSJ n° 2007 – 20/B1 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d’application dans les services judiciaires de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0710069C
Date de signature
31 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007