Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ du 4 août 2009 relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance – Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0923907C
Date de signature
04 août 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2009