Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ du 16 septembre 2009 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes et portant application du décret no 2008-560 du 16 juin 2008 modifié par les décrets no 2009-1010 et no 2009-1011 du 25 août 2009
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0921579C
Date de signature
16 septembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2009