Circulaire
Circulaire de la DSJ AB2 du 30 juin 2009 relative à la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance)
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0915199C
Date de signature
30 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009