Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DSJ AB2 du 30 juin 2009 relative à la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance)
boj_20090004_0000_0038.pdf
PDF -
214,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0915199C
Date de signature
30 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009