Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DPJJ–K3 du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850004C

Date de signature

10 juin 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008