Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DPJJ–K3 du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
boj_20080006_0000_0021.pdf
PDF -
226,48 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850004C
Date de signature
10 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008