Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DPJJ du 18 février 2008 relative à l’application dans les services et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse de la mesure d’activité de jour
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850002C
Date de signature
18 février 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2008