Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé
boj_20090001_0000_0028.pdf
PDF -
153,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0850013C
Date de signature
13 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009