Circulaire
Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020066C
Date de signature
11 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000