Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d’application du 10 mars 2016 de l’arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d’organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1607483C.pdf
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274,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1607483C
Date de signature
10 mars 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016