Circulaire

Circulaire de la DAP SD4 du 9 avril 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice

JUSK0940006C.pdf

PDF - 387,03 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940006C

Date de signature

09 avril 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009