Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP SD4 du 25 mai 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940006C
Date de signature
25 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009