Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DAP SD4 du 25 mai 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940006C

Date de signature

25 mai 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2009