Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP SD4 du 18 juin 2009 relative au programme d'extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009
boj_20090004_0000_0031.pdf
PDF -
71,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940012C
Date de signature
18 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009