Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP SD4 du 18 juin 2009 relative au programme d'extension de la visioconférence dans certains établissements pénitentiaires en 2009
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940012C
Date de signature
18 juin 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009