Circulaire
Circulaire de la DAP SD2 du 13 juillet 2009 relative à l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940007C
Date de signature
13 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009