Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l'application du décret no 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0940001C
Date de signature
19 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009