Circulaire
Circulaire de la DAP-PMJ4 du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740189
Date de signature
18 septembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007