Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP-PMJ4 du 18 septembre 2007 relative à l’information des ressortissants étrangers en cas de détention et à l’information et au droit de visite de leurs autorités consulaires
boj_20070005_0000_p003CircDAP_18Sept.pdf
PDF -
696,36 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740189
Date de signature
18 septembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007