Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0640253C

Date de signature

12 janvier 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2007