Circulaire

Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007relative au régime de détention des mineurs

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0740097C

Date de signature

08 juin 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2007