Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007relative au régime de détention des mineurs
boj_20070003_0000_0003.pdf
PDF -
302,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740097C
Date de signature
08 juin 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2007