Circulaire
Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740097C
Date de signature
08 juin 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2007