Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP du 25 janvier 2007 relative aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux relevant de l’administration pénitentiaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740008C
Date de signature
25 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007