Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément des visiteurs de prison
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740096C
Date de signature
02 août 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007