Circulaire

Circulaire de la DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément des visiteurs de prison

boj_20070004_0000_0028.pdf

PDF - 583,76 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0740096C

Date de signature

02 août 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2007