Circulaire

Circulaire de la DAP en date du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice

boj_20090006_0000_0016.pdf

PDF - 232,27 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0940021C

Date de signature

13 octobre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2009