Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DAP 08-001108/RH2 du 6 novembre 2008 relative à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0840013C

Date de signature

06 novembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008