Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP 08-001108/RH2 du 6 novembre 2008 relative à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0840013C
Date de signature
06 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008