Circulaire

Circulaire de la DAP 08-000100/EMS1 du 25 juin 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

boj_20080006_0000_0022.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0840009C

Date de signature

25 juin 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2008