Circulaire
Circulaire de la DAP 08-000100/EMS1 du 25 juin 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0840009C
Date de signature
25 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008