Circulaire
Circulaire de la DAGE n° 2007-13 du 3 octobre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la numérisation des procédures pénales
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0760049C
Date de signature
03 octobre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007