Circulaire
Circulaire de la DAGE n° 2007-07 du 20 juin 2007 relative à l’accord-cadre pour la fourniture du réseau privé virtuel justice (RPVJ)
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0760042C
Date de signature
20 juin 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2007