Circulaire
Circulaire de la DAGE n° 2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l’administration centrale du ministère de la justice
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0760003C
Date de signature
24 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007