Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire DACS/DACG n°CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1000814C
Date de signature
14 janvier 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010