Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS no CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire
boj_20080001_0000_0019.pdf
PDF -
41,99 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0800379C
Date de signature
29 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008