Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS no CIV 08 01/M2 du 29 janvier 2008 relative à la création d'offices de notaire et à la vacance d'office de notaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0800379C
Date de signature
29 janvier 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2008