Circulaire
Circulaire de la DACS n° CIV 07‑16/M2 du 19 décembre 2007 relative à la création d’offices de notaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0772691C
Date de signature
19 décembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2007