Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-14 du 3 août 2007 relative à la création d’offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0759998C
Date de signature
03 août 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007