Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-11 du 7 juin 2007 relative à l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2007)
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0755708C
Date de signature
07 juin 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2007