Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007relative à l’application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0750671C
Date de signature
06 avril 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2007