Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007‑08 du 27 mars 2007 relative aux créations d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés. Vacance d'office de notaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0720290C
Date de signature
27 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007