Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007‑06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement « Bruxelles II bis » concernant les décisions sur la responsabilité parentale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0720262C
Date de signature
16 mars 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007