Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0720133C
Date de signature
22 février 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2007