Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de la DACS n° 2007-02 du 4 avril 2007 relative aux conditions d'intervention de l'autorité judiciaire préalablement à la mise en oeuvre de prélèvements, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moëlle osseuse sur des donneurs, personnes vivantes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0720094C

Date de signature

04 avril 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2007