Circulaire
Circulaire de la DACS n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative au règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620990C
Date de signature
15 décembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007