Circulaire
Circulaire de la DACS C3 07-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0911133C
Date de signature
26 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009