Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS C3 06-09 du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0911132C
Date de signature
26 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009