Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACS 11-08 D3 du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0823397C
Date de signature
10 novembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009