Circulaire
Circulaire de la DACS 08-09 du 26 mai 2009 relative à la présentation synthétique des principales dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0911895C
Date de signature
26 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009