Circulaire
Circulaire de la DACS 04-09 M2 du 24 avril 2009 relative à la réduction des délais d’instructions des dossiers de nomination des offices publics et/ou ministériels
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0909522C
Date de signature
24 avril 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2009