Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM07-14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
boj_20070005_0000_p006CircDACG_4Oct.pdf
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465,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSG0767384C
Date de signature
04 octobre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2007