Circulaire

Circulaire de la DACG n° CRIM 08 - 09/E8 du 12 mars 2008 relative à la présentation générale des dispositions du décret n° 2007 - 1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies

boj_20080002_0000_0003.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0806458C

Date de signature

12 mars 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2008