Circulaire
Circulaire de la DACG n° CRIM 08 - 09/E8 du 12 mars 2008 relative à la présentation générale des dispositions du décret n° 2007 - 1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0806458C
Date de signature
12 mars 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2008